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Financement



Crédit d'impôt de 25%


 A compter de 2005,  les propriétaires et locataires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines  dépenses engagées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux personnes.

Pour des équipements de sécurité et d'accessibilité :

 Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis par l'article 30-0C de l'annexe IV au CGI ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ...

 Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

 En revanche, les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence doivent être réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

 L'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense mais il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement

Le crédit d’impôt est calculé :

- Sur le prix des matériaux et équipements et sur le coût de la main d’œuvre pour les dépenses d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques

- Sur le prix d’acquisition de l’ascenseur hors main d’œuvre pour les dépenses d’installation d'ascenseurs électriques à traction


N'oubliez pas que les équipements devront être fournis et installés par un professionnel.


Taux du crédit :

Le taux du crédit d’impôt est différent selon les équipements :

25 % pour les dépenses d'installation et de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

15 % pour les dépenses pour les travaux de prévention des risques technologiques et les dépenses d'ascenseurs électriques spécifiques


Plafond de dépenses :

Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, le montant total des dépenses en faveur de l'aide aux personnes ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder la somme de :

5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

10 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)

majoré de 400 € par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 € pour le 2ème enfant à charge et 600 € par enfant à compter du 3ème.
Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Le crédit d'impôt s'applique à compter des dépenses payées en 2013 (déclaration de revenus déposée en 2014).

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